Emploi et Formation
Commission Régionale Emploi & Formation
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UN TIERS DES ENTREPRISES VONT REDUIRE LEUR BUDGET DE FORMATION EN 2010
Selon une enquête menée conjointement par l'Opcalia Ile-de-France et Tendance RH, un tiers des entreprises vont réduire leurs dépenses de formation cette année.
La crise est passée par là mais pas seulement. La création du FPSPP ampute de 13% le budget formation des entreprises, et même si elles peuvent espérer en récupérer une partie, les entreprises ont anticipé cette nouvelle dépense de formation. Ainsi 33% des entreprises envisagent une baisse de leur budget formation pour 2010. Elles étaient 27% l'an passé.
Une sur deux prévoient un budget stable et 17% seulement une hausse de leurs dépenses de formation.
Les entreprises qui prévoient de réduire leur budget formation font un choix stratégique en rapport avec la situation économique. 76% des entreprises de plus de 50 salariés déclarent ne pas anticiper la reprise dans leur plan de formation.
Toute autre est la situation des grandes entreprises qui ont été obligées de réfléchir à la reprise de leur plan de formation car elles ont été touchées par la crise en 2008-2009 et ont engagé des restructurations.
Les tâches ont été redistribuées à l'encadrement. Il a fallu accompagner ces changements et ces nouvelles compétences par des formations. Ces entreprises ont donc mis en place des plans de formation assez lourds.
Mais les budgets de formation sont aussi affectés par l'entrée en vigueur du nouveau FPSPP. Les entreprises ont prévu dans leur budget le prélèvement dû au titre du FPSPP. N'oublions pas que, déjà, le budget de 2009 a été amputé de 10%. Certaines entreprises ont ainsi anticipé sur des sommes qu'elles pourraient ne pas récupérer. D'autres entreprises sont dans l'attente. Certaines n'ont prévu aucun changement car elles ne savent pas si elles vont récupérer, par le biais des Opca, la part FPSPP.
Après la réforme de 2009, les entreprises ont dû aussi s'approprier la portabilité du DIF. En matière de formation professionnelle, les réformes se succèdent sans toujours laisser le temps aux RH de les comprendre. Et les résultats de l'enquête témoignent d'une certaine perplexité, voire méfiance, vis-à-vis de ce nouveau dispositif. Plus d'une entreprise sur deux y voient une lourdeur administrative supplémentaire.
Un note d'optimisme toutefois : les chiffres sont nettement meilleurs qu'en 2008, ce qui tend à faire penser qu'il faut laisser le temps aux RH de s'approprier ce nouveau dispositif.
Ce manque d'information, les entreprises le ressentent et le disent !
En deux aux, la demande d'accompagnement a connu une progression significative. Alors qu'elles n'étaient que 24% à avoir besoin de conseils en 2008, ce chiffre a quasiment doublé en 200 passant à 45%. La nécessité de disposer d'outils adéquats connait une progression rapide. Ce sont les Opca qui sont attendus sur ce terrain. Deux tiers des entreprises souhaitent que les organismes collecteurs leur proposent d'autres services, en particulier du conseil.
De manière plus générale, les réformes successives en matière de formation conduisent à se demander s'il ne faudrait pas repenser la fonction de responsable formation.
La loi ne simplifie pas le dispositif de formation et il faut anticiper la prochaine réforme sur la sécurisation des parcours professionnels. Les responsables formation vont devoir devenir davantage que cela : des responsables employabilité/formation, en prenant en charge autant l'emploi des jeunes que la préparation des plans de départ.
ACCORD FORMATION : CE QUI VA CHANGER POUR LES ENTREPRISES
Les Partenaires Sociaux ont bouclé leur négociation sur la formation professionnelle. L'accord est ouvert aux signatures syndicales. Il prévoit un mécanisme de portabilité du DIF et crée un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
A l'issue d'une dernière réunion de négociation marathon, syndicats et patronat sont finalement parvenus à boucler leur négociation sur la formation professionnelle. L'accord doit maintenant être repris par le Gouvernement dans un projet de loi.
Présentation des changements :
Le plan de formation inclut toujours trois types d'actions de formations (adaptation des salariés, maintien dans l'emploi et développement des compétences).
Cependant, lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan, l'entreprise ne distinguera que deux catégories dans son document d'information. Les actions d'adaptation et de maintien dans l'emploi se déroulent pendant le temps de travail. Les actions de développement peuvent se dérouler hors temps de travail.
Les partenaires sociaux demandent la création, avant le 30 juin prochain, d'un groupe de travail avec les Pouvoirs Publics sur l'imputabilité des actions de formation. Ils voudraient que soient imputables sur le plan des actions : l'investissement dans les nouvelles technologies pour favoriser le e-learning ou les formations à distance, la recherche et l'ingénierie pédagogique.
Les salariés sans qualification, les personnes en difficulté ou les demandeurs d'emploi qui signent un contrat de professionnalisation pourront bénéficier d'un tuteur externe pour les accompagner et les aider à résoudre des problèmes extraprofessionnels. Une convention signée entre l'Etat, Pôle Emploi, l'Opca et la Collectivité Locale concernée définira le financement de ce tutorat.
L'accord entend faciliter la gestion du DIF sur plusieurs points. Lorsque deux années de suite, employeur et salarié sont en désaccord sur le suivi d'une action de formation au titre du DIF, la demande du salarié est transmise à l'organisme qui gère le congé individuel de formation. Cette demande est instruite en priorité.
Pour toute rupture qui ouvre droit aux allocations chômage, le salarié pourra mobiliser son solde d'heures de DIF non utilisées pour se former (à hauteur de 9,15 Euros/heure).
Si le salarié change d'entreprise, les droits acquis et non utilisés chez son employeur précédent pourront être utilisés pour se former pendant deux ans dans sa nouvelle entreprise. Il faut cependant l'accord du nouvel employeur. Lors de la rupture du contrat, l'employeur devra informer le salarié par écrit du nombre d'heures non utilisées ouvrant droit à la portabilité.
Les salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur (niveau licence, bac + 3) pourront suivre une formation d'un an maximum au titre du CIF pour obtenir le titre ou le diplôme souhaité. Pour aider le salarié à monter son projet, l'Opacif financerait des actions d'accompagnement, de bilan de compétences ou de validation des acquis.
L'accord a pour ambition de former chaque année 500 000 salariés de plus et 200 000 chômeurs de plus. Pour cela, les partenaires sociaux créent en lieu et place du Fonds Unique de Péréquation (FUP) le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Ce fonds sera alimenté par une contribution égale à un pourcentage de l'obligation légale des entreprises au titre du plan et de la professionnalisation et par une contribution égale à un pourcentage de la participation des entreprises au titre du CIF, incluant le CIF CDD.
Ces pourcentages sont définis chaque année par les partenaires sociaux au plus tard le 31 octobre pour l'année suivante. Ils ne peuvent pas excéder 13% du montant total de la contribution légale des entreprises.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL A 45 ANS
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur organise un entretien professionnel pour chaque salarié, dans l'année qui suit son 45è anniversaire.
Au cours de cet entretien, il informe le salarié sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation (loi art. 13 ; c. trav. art. L.6321-1 modifié)
FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE NON SALARIES
L’AGEFICE est un organisme patronal regroupant au sein de son Conseil d’Administration, la CGPME, le MEDEF, l’Assemblée des Chambres de Commerce et d’Industrie et UPA.
Sont pris en charge par l'AGEFICE, les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services.
Ils doivent être inscrits à l’URSSAF/RSI en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l’AGEFICE.
La prise en charge est de 1 500.00 Euros par an et par chef d'entreprise, plafonnée à 1 000.00 Euros par action de formation.
Vous souhaitez suivre une formation et obtenir une prise en charge ?
Contactez le POINT-ACCUEIL de la CGPME du HAUT-RHIN pour obtenir un formulaire de "demande de prise en charge de formation". Retournez-nous rapidement ce formulaire rempli, cacheté et signé, avec la convention de formation signée par l'organisme de formation et par vos soins ainsi que l'attestation de versement URSSAF ou RSI (ou de dispense de versement) stipulant que vous vous êtes acquitté, en 2010, d'un montant de 51.00 Euros relatifs au Fonds pour la Formation Professionnelle, pour l'exercice 2008.
Aucun dossier incomplet ne sera saisi. Veillez donc bien, avant de nous le retourner, que les documents sont tous bien cachetés et signés par l'OF et par vos soins et que les renseignements demandés par l'AGEFICE y figurent en totalité.
