1. Responsabilité de l’exploitant
L’exploitant est responsable des dommages causés à l’environnement.
La notion de dommage à l’environnement est prise en compte lorsqu’elle est mesurable, qu’elle soit effective ou imminente. On parle d’imminence lorsqu’il ya une probabilité suffisante pour qu’un tel dommage puisse effectivement survenir dans un avenir proche.
2. Cas de la cessation d’activité
En cas de cessation d’activité l’exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant la cessation définitive. Le formalisme de cette déclaration et la suite des procédures à respecter est important pour dégager à terme la responsabilité de l’exploitant.
3. Qui est responsable de la pollution
En règle générale le dernier exploitant est responsable de la pollution du site, que cette pollution soit due à une faute ou non.
4. Quand cesse cette responsabilité ?
L’exploitant bénéficie de la prescription trentenaire, dans des conditions précises. La difficulté est de bien définir cette période de trente ans et que cette période n’ait pas fait l’objet de suspension. La jurisprudence récente montre que cette prescription trentenaire ne peut s’appliquer que si réellement la cessation a bien été portée à connaissance de l’administration et qu’aucun fait permettant d’évaluer une éventuelle nuisance, danger ou inconvénient n’a été dissimulé à l’administration.
Nouveau régime simplifié pour les installations classées
Un nouveau régime, dit « d’enregistrement », appelé aussi troisième régime, a été mis en place cet été. Il se situe entre le régime de la déclaration et la procédure d’autorisation, soumise à enquête publique. Il a pour but de réduire les délais de délivrance des autorisations, et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Malheureusement la liste des installations concernées est très restreinte. (Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement).
Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à Bernard MEYER, Environnement et Développement Durable
Environnement
1. REACH : Ca sert à quoi ?
REACH sert à protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques au sein de l’Union Européenne.
REACH permettra de nous protéger contre les importations de produits nocifs.
2. Qui est concerné ?
Les producteurs et importateurs de produits chimiques, pour tout produit importé ou fabriqué à plus de 1 tonne par an.
Sont concernées les substances chimiques, mais aussi les préparations (peintures, par exemple) et certains articles.
Sont exclus certains produits tels ceux entrant dans la composition des médicaments, des aliments, car ils sont couverts par d’autres réglementations.
Ces listes sont complexes et doivent être étudiées au cas par cas, car chaque secteur professionnel a eu l’occasion de s’exprimer et de faire valoir sa spécificité, face au lobbying des ONG.
3. Que faut-il faire ?
Un dossier d’enregistrement doit être déposé à l’ECHA
L’agence vérifie que les produits enregistrés sont en accord avec la règlementation en vigueur, et, si nécessaire, demande une évaluation supplémentaire.
4. REACH : C’est quoi exactement ?
REACH est un règlement de l’Union Européenne sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007.
Un règlement de l’Union Européenne s’applique d’office à tous les ressortissants des états membres.
C’est une procédure d’autorisation qui permet de fixer des restrictions à la production ou à la commercialisation des produits présentant un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement.
Chaque Etat est chargé de contrôler la mise en œuvre de REACH par l’organisation d’inspections et de faire appliquer des pénalités en cas de non respect.
5. Qui signifient ces abréviations
REACH : désigne le Règlement Européen d’Enregistrement et d’Evaluation des produits Chimiques
ECHA : désigne l’agence « European Chemical Agency » ou l’on doit enregistrer les produits, elle est basée en Finlande.
SIEF : désigne une banque de données « Substance Information Exchange Forum ».
6. Les délais sont dépassés
Le règlement est entré en vigueur le 1er juin 2007.
Il y avait une période de tolérance de un an et demi pour faciliter la mise en place de cette réglementation.
Cette période est terminée depuis le 1er décembre 2009 à minuit.
A présent il n’est plus permis de fabriquer d’importer un produit qui ne soit pas déclaré.
Si la déclaration n’a pas été faite, il faut sans délai entreprendre la procédure d’enregistrement, et suspendre les opérations en cours en attendant la fin de la procédure d’enregistrement.
7. Ce qu’on risque
Des sanctions administratives et pénales sont mises en place par chaque Etat et elles peuvent s’élever à :
• 2 ans d’emprisonnement et 70 000 € d’amende pour défaut d’enregistrement préalable
• 3 mois d’emprisonnement et 20 000 € d’amende pour défaut de fourniture de fiches de données de sécurité conformes.
Des contrôles sont prévus dès le début 2009.
8. Ce que la CGPME peut faire pour vous aider
En Alsace le soutien aux entreprises est assuré par les Chambres Consulaires, le Pole Chimie en liaison avec la DRIRE Alsace, des organismes professionnels (UIC Alsace).
PROGRAMME REACH
