Communiqués



COMMISSIONS INTERBANCAIRES : UN VRAI SUJET POUR LES COMMERCANTS
 
Le coût des commissions interbancaires de paiement (CIP) est une préoccupation constante des commerçants. Alors que les chèques font fréquemment l'objet de fraudes et que pour des raisons de sécurité, il n'est pas conseillé de conserver de trop grandes quantités de monnaie dans les caisses, les cartes bancaires apparaissent comme le moyen de limiter ces désagréments. Mais le coût induit pénalise les commerçants.
S'il est légitime que les services rendus par les établissements bancaires aux entreprises soient rémunérés, ont peu à juste titre s'étonner qu'ils soient notamment fixés en pourcentage de la valeur de paiement. Il est temps de clarifier cette situation.
Facturer les frais par un montant fixe correspondant au coût réel supporté par le prestataire permettrait plus de transparence. De plus le plafonnement de ces frais au taux de fraudes des cartes de paiement est un garde-fou indispensable notamment pour le paiement des petits montants.
La CGPME est donc favorable à l'esprit de la proposition de loi de Richard MAILLE, Député des Bouches-du-Rhône, qui s'attaque aux frais supportés par nombre de professionnels au premier rang desquels les commerçants, lors des transactions effectuées par carte bancaire.

                                                                                                  Communiqué CGPME Nationale - 28 mai 2010

LA LETTRE DE L'ECONOMIE - MARS/AVRIL 2010

Actions de la Direction des Affaires Economiques

Audition de la CGPME sur la mission de suivi de la réforme de la Taxe professionnelle : Dans le prolongement de la mission d'évaluation du 10 juillet 2009 organisée par Messieurs CARREZ et LAFFINEUR, les Parlementaires ont convié la CGPME à une audition commune le 6 avril 2010. Lors de cette audition, la CGPME a formulé certaines observations à la fois sur le fond et sur la forme. D'une part sur la forme, la Confédération a relevé que la saisine a été tardive et brève, ce qui était une source d'insécurité juridique. D'autre part, sur le fond, la CGPME a abordé la question du régime juridique des professions dites libérales et a indiqué la volonté de poser pour principe l'absence de revalorisations des valeurs locatives.                                                                                    Communiqué CGPME Nationale - 27 mai 2010  Lire la lettre de l'économie

REFORME DES RETRAITES : UN MAL NECESSAIRE

Réformer le régime des retraites est impératif pour faire face aux conséquences financières des évolutions démographiques. La CGPME s'est prononcée en faveur d'un effort équitablement réparti notamment entre le secteur privé et le secteur public. Une convergence entre les régimes public et privé a été retenue, l'alignement du taux de cotisation du public sur le privé étant engagé même si l'on peut regretter que ce soit sur 10 ans. De même, l'âge légal de 62 ans en 2018 concernera également les fonctionnaires. La Confédération s'était déclarée favorable au maintient du régime des carrières longues permettant de tenir compte de l'âge d'entrée dans la vie active. Le dispositif prévu concernera 50 000 personnes en 2011. En outre, un dispositif individuel, et nous avions particulièrement insisté sur ce point, prendra en compte la pénibilité médicalement constatée. Lors du dernier Sommet Social, Jean-François ROUBAUD avait manifesté le souhait, afin d'encourager le recrutement des seniors, de voir mis en place un allègement de charges ciblé. Une aide à l'embauche est effectivement prévue pendant un an, sous réserve d'emploi en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. L'aide au financement du tutorat répond également à nos attentes. Au chapitre des regrets, la réforme ne prévoit pas la mise en place d'un mécanisme supplémentaire optionnel de capitalisation pour le secteur privé géré nationalement. Au chapitre des mauvaises nouvelles, l'annualisation du calcul des allègements de charges représentera une charge importante pour un grand nombre d'entreprises. Toute remise en cause supplémentaire des allégements généraux serait une véritable catastrophe pour l'emploi et la compétitivité des entreprises. Pour conclure, la CGPME estime ce projet globalement équilibré. Pour autant et si l'on ne veut pas transférer les déficits de l'assurance vieillesse vers l'assurance chômage, il est impératif de prendre des mesures fortes pour restaurer la croissance. Toutes nouvelles contraintes comme celles prévues dans le texte sur le dialogue social dans les TPE, s'inscrirait dans le sens inverse.                                                                Communiqué CGPME Nationale - 16 juin 2010

6ème BAROMETRE KPMG-CGPME SUR LE FINANCEMENT ET L'ACCES AU CREDIT DES PME

Pour la sixième édition de ce baromètre, l'IFOP a interrogé en juin 2010, à la demande de KPMG et de la CGPME, plus de 400 dirigeants d'entreprises françaises de 10 à 500 salariés sur leur financement et leur accès au crédit.
Malgré une baisse des difficultés, les inquiétudes des dirigeants restent fortes. Les difficultés rencontrées par les entreprises s'avèrent un peu moins marquées qu'au trimestre précédent. En effet, 58% des dirigeants de PME sont impactés par une baisse de leur chiffre d'affaires, contre 62% en mars 2010. Les problèmes de trésorerie ou de financement sont ressentis par 28% des PME françaises (- 5 points par rapport à mars 2010), mais par 42% des patrons dans les communes rurales. En revanche, les hausses des coûts ou des prix des fournisseurs touchent désormais 46% des PME, soit une augmentation de 11 points par rapport au trimestre dernier. Ce phénomène est particulièrement ressenti dans l'industrie (58%).

                                                                        Communiqué CGPME Nationale - 28 juin 2010

DIALOGUE SOCIAL DANS LES TPE : LA RAISON L'A EMPORTE Les calculs d'appareils, les basses manoeuvres ayant abouti à un compromis boiteux soutenu par la gauche... et l'UPA 'nauront heureusement pas suffi. La raison l'a emporté. Les parlementaires UMP, convaincus par Jean-François COPE, ont su faire prévaloir le bon sens. Employeurs et salariés pourront dans les entreprises de moins de 11 salariés continuer à dialoguer de manière simple et directe sans passer par l'intermédiaire de commissions paritaires dont le rejet a été confirmé par l'Assemblée Nationale. La CGPME se félicite d'avoir su, notamment par le biais de ses Unions Territoriales, relayer le message des chefs d'entreprises de moins de 11 salariés, à travers toute la France, faisant ainsi l'éclatante démonstration du fait qu'elle en était le meilleur porte-parole.

Communiqué CGPME Nationale - 08 juillet 2010

LA LETTRE DE L'ECONOMIE - MAI/JUIN 2010 Actions de la Direction des Affaires Economiques Près de la moitié des dirigeants souhaitent connaître leur notation bancaire. Le 9 février dernier, une nouvelle proposition de loi sur le recours collectif avait été déposée au Sénat par les Sénateurs Nicole BRICQ et Richard YUNG. La Confédération avait d'ailleurs été auditionnée sur le sujet le 16 mars 2010 par son rapporteur, Laurent BETEILLE. Ce texte a été finalement mis à l'ordre du jour et discuté au Sénat le 24 juin 2010. A cette occasion, la CGPME n'a pas manqué d'alerter l'ensemble des Sénateurs sur ses inquiétudes concernant l'introduction d'une telle procédure. En effet, les PME craignent de subir les effets néfastes d'une judiciarisation excessive de la vie économique. La Confédération a été entendue puisque la proposition de loi a été rejetée.                                                                            Communiqué CGPME Nationale - 08 juillet 2010         Lire la lettre de l'économie

La CGPME ET LA DOUANE RENFORCENT LEUR COOPERATION ET SIGNENT UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

Jérôme FOURNEL, Directeur Général des douanes et droits indirects et Jean-François ROUBAUD, Président de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises se sont réunis, le 12 juillet dernier, à Montreuil, pour signer une convention de partenariat fixant une coopération accrue dans les domaines de l'information, de la sécurité et des services, dans le but de favoriser la croissance et la compétitivité des TPE, PME et PMI.
Ce partenariat s'appuie également sur un renforcement de l'accompagnement de la douane auprès des PME, en particulier celles dont la situation à l'export doit être pérennisée, ainsi qu'une sensibilisation accrue de la CGPME sur les procédures douanières auprès de ces mêmes entreprises.
La déclaration signée le 12 juillet matérialise et précise les modalités de coopération entre la CGPME et la douane afin de soutenir la compétitivité des entreprises et des exportations françaises.

                 Communiqué de presse commun CGPME et les services de la Douane - 12 juillet 2010