Veille Juridique

LOI TEPA

La Circulaire du 8 Février 2008 concernant la circulaire d’application de la Direction de la Sécurité Sociale portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif aux modalités techniques d’application de l’article 1er de la loi TEPA, est à votre disposition sur simple demande. Doc à télécharger   - Question réponse art1 Loi TEPA

12/02/2008


PERMIS DE CONSTRUIRE

 Depuis le 1er octobre, de nouvelles régles pour le permis de cosntruire ont été mises en application.

Arrêté du 11 septembre 2007 (JO n° 212 du 13/09/07), entrée en vigueur le 1er octobre 2007 :

Concerne : Certificats d'urbanisme, permis de construire et autres autorisations prévues apr le Code de l'Urba,isme dont la demande a été déposée avant le 01 octobre 2007 soumis aux règles en vigeur à la date du dépôt.

Le tetxe complet peut être obtenu auprès de Mr Dffinis à la Maison de l'Entrepreneur (au 03.89.36.54.93)