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MODALITES DE GESTION DES POURSUITES DE GARANTIES DANS
LE CADRE DES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ANI
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La loi vous impose de proposer systématiquement la poursuite des garanties aux personnes qui quittent votre entreprise et qui relèveront de l'assurance chômage (fin de CDD et licenciements).
Le cas échéant, pour vous protéger en cas de sinistre, vous devez impérativement obtenir un écrit de l'ancien salarié qui décide de ne pas bénéficier de la poursuite de garantie.
Pour déclarer auprès du Régime de Prévoyance et Santé les personnes radiées de vos effectifs, qu'elles souhaitent ou non une poursuite de garantie, il vous faut contacter la Caisse de Prévoyance dont relève votre entreprise pour demander un document "déclaration d'acceptation/renonciation de prolongation des Régimes de Prévoyance et Santé" spécialement conçu à cet effet.
A noter que, en choisissant le maintien des garanties, l'intéressé s'engage à vous signaler toute reprise d'activité qui mettra fin à sa prolongation de couverture.
Un appel de cotisation trimestriel vous sera adressé par votre Prévoyance, tout comme pour les collaborateurs actifs, établi sur la base des personnes qui auront été déclarées.
Pour ces "ex-personnels", le paiement de la cotisation se fera en début de période afin d'éviter tout problème de prestations versées indûment.
Pour le recouvrement de la part de cotisation de l'ancien salarié : conformément aux dispositions de l'accord, vous déduisez directement la cotisation salariale du solde de tout compte sur la base de la prolongation maximale possible, à charge de la personne concernée de vous demander le remboursement de la part salariale correspondant aux mois non échus en cas de reprise du travail.
Paiement unique global : un paiement unique global au départ du salarié pourra être effectué. Il vous assure toute indépendance en matière d'évolution de taux, d'assiette et même au regard de la situation de votre ancien collaborateur.
En cas de cessation anticipée du maintien de garantie : la cotisation afférente aux mois non échus sera remboursée directement par votre Prévoyance à l'intéressé pour ce qui concerne la part salariale et à vos services pour la part patronale.
LE STRESS INQUIETE LES ENTREPRISES
L'Agence Européenne pour la sécurité et la santé au travail publie les nouvelles données relatives à l'enquête paneuropéenne pour la sécurité et la santé au travail. Le stress lié au travail est signalé comme la principale préoccupation des dirigeants européens.
L'enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents vise à promouvoir la santé et le bien-être des travailleurs. Elle fournit aux décideurs des informations transnationales, comparables, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de nouvelles politiques dans ce domaine.
Selon les résultats de l'enquête, les accidents sont signalés comme étant la principale préoccupation des dirigeants européens, suivis du stress lié au travail et des troubles musculosquelettiques.
Parmi les facteurs contribuant aux risques psychosociaux sont citées la pression liée au temps et la confrontation avec des clients, des patients, des élèves difficiles.
Violence, brimades et harcèlement apparaissent comme une préoccupation pour près de 40% des répondants, les pourcentages les plus élevés correspondant aux secteurs du travail sanitaire et social de l'éducation.
Malgré l'augmentation croissante des risques psychosociaux, moins d'un tiers des entreprises déclarent avoir mis en place des procédures pour réagir aux brimades ou harcèlement, à la violence liée au travail ou au stress.
Les principaux obstacles au traitement effectif des problèmes psychosociaux sont liés au caractère sensible du sujet, au manque de sensibilisation et de ressources telles que temps, personnel ou argent et le manque de formation et/ou de compétences.
Pourtant, des solutions existent. Selon l'enquête ESENER, parmi les mesures prises, les formations et les modifications du mode d'organisation du travail sont le plus fréquemment citées. Le pourcentage est supérieur dans les grandes entreprises, le secteur du travail sanitaire et social enregistrant lui aussi des chiffres supérieurs.
L'AGEFIPH REVOIE A LA BAISSE SES AIDES AUX ENTREPRISES
A partir du 1er juillet 2010, l'AGEFIPH modifie le montant de certaines aides qu'elle verse aux entreprises qui embauchent des salariés handicapés.
L'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées a présenté le bilan 2009 de son action. Il est globalement positif : le nombre de salariés handicapés employés dans les entreprises de 20 salariés et plus a progressé de 14% entre 2006 et 2008. Et le volume d'entreprises à quota zéro, qui n'ont entrepris aucune action et qui se trouvaient en risque de surcontribution en 2010, a reculé de 65% fin 2009.
Mais pour la 2è année consécutive, l'AGEFIPH accuse une diminution du montant de la contribution versée par les entreprises. La collecte représentait 605 millions d'euros en 2007, elle n'est plus que de 574 millions d'euros en 2009. Dans le même temps, les financements qu'elle a engagés, notamment pour venir en aide aux entreprises, ont augmenté passant de 584 millions d'euros en 2008 à 692 millions d'euros en 2009.
Pour cette raison, le Conseil d'Administration de l'Association a décidé de revoir à la baisse certaines aides à compter du 1er juillet.
Voici les principales aides modifiées :
- Prime à l'insertion : cette prime est versée aux entreprises qui embauchent une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois. L'aide versée à l'entreprise reste de 1 600 Euros mais elle ne sera plus cumulable avec la PIE.
- Prime initiative emploi (PIE) : le montant de la PIE varie aujourd'hui de 6 000 à 3 000 Euros selon que le salarié travaille ou non à plein temps. A partir du 1er juillet 2010, il sera de 3 000 Euros pour un temps plein et de 2 000 Euros pour un horaire d'au moins 16 heures par semaine.
- Prime contrat durable : Cette prime de 3 000 Euros était destinée à inciter les entreprises à transformer les CDD en CDI. Elle est supprimée à partir du 1er juillet prochain.
- Aide à l'aménagement du temps de travail : l'employeur qui suit les préconisations du médecin du travail et diminue le temps de travail d'au moins 20% d'un salarié handicapé peut obtenir une aide de 9 000 Euros. Ce montant passe à 5 000 Euros en juillet prochain avant la suppression totale de l'aide fin 2010.
- Prime à l'apprentissage et au contrat de professionnalisation : pour l'embauche d'un handicapé sous contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, l'employeur perçoit par semestre 2 550 Euros si l'intéressé a moins de 30 ans, 6 800 Euros s'il a 30 ans et plus. A partir du 1er juillet, ces montants passent à 1 700 Euros (si l'apprenti a moins de 45 ans) et 3 400 Euros (s'il a 45 ans et plus).
- Dotation NTIC : cette dotation de 700 Euros pour l'achat d'un ordinateur avec accès internet est supprimée fin juin. En revanche, la prise en charge de la formation qui accompagne cet achat est maintenue.
INDICATEURS DU DIRIGEANT
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale : 2 885 Euros
SMIC Horaire brut : 8,86 Euros
SMIC mensuel (base 35 heures) : 1 343,77 Euros
Valeur mensuelle du point retraite : 8,6312 Euros
Agirc : 0,4216 Euros
Arrco : 1,1884 Euros
Ircantec : 0,44943 Euros
PIB 2009 : 1 907,1 mds Euros (à prix courant)
